Loi TEPA du 21 août 2007 : Réduction d'ISF en cas de souscription au capital de PME

Article | Fiche Client
| 09/2007
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
72
Page(s)
 3 p.
Ref
 93311
Résumé
Soucieux de favoriser l'investissement dans les entreprises et notamment les PME, le législateur a instauré une réduction d'impôt imputable sur l'ISF en faveur des contribuables qui souscrivent au capital d'une PME, directement ou indirectement, ainsi qu'en cas de souscription de parts d'un fonds d'investissement de proximité (FIP) répondant à certaines conditions.
Mots clés
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | REDUCTION D'IMPOT | SOUSCRIPTION | CAPITAL | PME | FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE | LOI TEPA
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007
 
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